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Cadre légal

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : juillet 2026

Trame de départ à faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne réelle. Elle couvre néanmoins les points RGPD structurants du service : bases légales, durées de conservation, transfert international, droits des personnes.

1. Responsable de traitement

Le responsable de traitement est Loudevia, [forme juridique — SIRET : à compléter — siège social : à compléter], éditeur du site Cetavi. Pour toute question relative à vos données, contactez [adresse e-mail dédiée RGPD à compléter].

2. Données collectées

Identité et contact (nom, e-mail) ; photo de référence transmise pour la génération de la vidéo, stockée de façon privée et chiffrée ; données de commande (scène choisie, message personnalisé, historique d'achat) ; données de paiement, traitées directement par Stripe, jamais stockées par Cetavi ; journal technique minimal (connexion, actions administratives) à des fins de sécurité.

3. Finalités et bases légales

Exécution de la commande et livraison de la vidéo (exécution du contrat) ; génération de la vidéo par intelligence artificielle avec transfert temporaire de la photo à un prestataire technique (consentement explicite recueilli avant chaque commande) ; sécurité du service et prévention de la fraude (intérêt légitime) ; conservation des factures (obligation légale comptable).

4. Transfert international des données

Cetavi est un service français, soumis au RGPD, mais déployé à l'international. La génération d'une vidéo implique l'envoi temporaire de la photo de référence à un prestataire d'intelligence artificielle (Higgsfield) dont les serveurs peuvent être situés hors de l'Espace Économique Européen. Ce transfert est limité au strict temps nécessaire à la génération, encadré contractuellement, et n'a lieu qu'après consentement explicite du client au moment de la commande.

5. Durée de conservation

Vidéo générée : 72 heures, puis suppression automatique et définitive. Photo de référence : conservée le temps du traitement de la commande. Données de compte : jusqu'à suppression du compte par l'utilisateur. Commandes et factures : conservées 10 ans conformément aux obligations comptables françaises, même après suppression du compte.

6. Sécurité

L'accès aux données est cloisonné par utilisateur (chaque compte ne peut lire que ses propres données), les photos et vidéos sont stockées dans des espaces privés accessibles uniquement via des liens signés à durée limitée, et les échanges sont chiffrés en transit (HTTPS).

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement de vos données. Le droit à l'effacement s'exerce depuis votre espace client (« Supprimer mon compte ») : vos données personnelles sont alors anonymisées immédiatement. Vos commandes et factures restent conservées, sans donnée identifiante, pour répondre à nos obligations comptables. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

8. Cookies

Le site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (maintien de la session). Aucun cookie de mesure d'audience ou publicitaire n'est déposé sans consentement préalable — voir le bandeau affiché lors de votre première visite.

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