Cadre légal
Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Éditeur du site
Le site Cetavi est édité par Loudevia, [forme juridique — SIRET : à compléter — siège social : à compléter]. Contact : [adresse e-mail de contact à compléter].
2. Objet
Cetavi propose la génération, par intelligence artificielle, de courtes vidéos verticales personnalisées (« Scènes »), à partir d'une photo de référence fournie par le client et d'un scénario préétabli par Cetavi. Les présentes CGU régissent l'utilisation du site et la vente de ces prestations.
3. Nature du service et rôle de l'IA
Chaque vidéo est intégralement générée par un système d'intelligence artificielle. Le client reconnaît et accepte explicitement, avant chaque commande, que le contenu livré est une création artificielle et non un enregistrement réel. La génération peut impliquer un traitement temporaire des données (dont la photo fournie) par un prestataire technique situé hors du territoire français ; le détail de ce traitement est décrit dans notre politique de confidentialité.
4. Commande et paiement
Le prix affiché au moment de la commande est ferme et définitif, en euros TTC. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe ; Cetavi ne stocke jamais les données de carte bancaire du client. La commande est confirmée après validation effective du paiement.
5. Contenu fourni par le client — photo de référence
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur la ou les photos qu'il transmet, notamment le consentement des personnes reconnaissables qui y figurent. Cetavi se réserve le droit de refuser toute photo dont l'usage porterait atteinte aux droits d'un tiers, impliquerait un mineur de façon inappropriée, ou contreviendrait à la loi.
6. Livraison et disponibilité
La vidéo générée est mise à disposition dans l'espace client du client, pour une durée de 72 heures à compter de sa mise en ligne. Passé ce délai, elle est automatiquement et définitivement supprimée de nos serveurs. Il appartient au client de la télécharger ou de la partager avant l'expiration de ce délai.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques produits selon les spécifications personnelles du consommateur. Le client donne son accord exprès à l'exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation au moment de la validation de sa commande.
8. Remboursement
En cas d'incident technique empêchant la génération de la vidéo commandée, Cetavi procède au remboursement intégral de la commande concernée. Toute demande de remboursement pour un autre motif est étudiée au cas par cas.
9. Comptes utilisateurs, suspension et résiliation
Cetavi se réserve le droit de suspendre ou de bannir tout compte utilisateur en cas d'usage frauduleux, de transmission de contenu illicite, ou de non-respect des présentes CGU. Les commandes déjà payées et non litigieuses restent dues.
10. Propriété intellectuelle
La vidéo livrée est destinée à un usage strictement personnel et non commercial du client, sauf accord écrit contraire. Les scénarios, textes et éléments de mise en scène propres à Cetavi restent la propriété de Loudevia.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français, y compris lorsque le service est utilisé depuis l'étranger. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.